La Clause Sociale d’Insertion
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La Clause sociale d’insertion sur Caen la mer est un dispositif utilisant la commande publique ou les marchés privés comme levier d’insertion visant l’accès ou le retour à l’emploi. Il crée des opportunités d’emplois pour les personnes en difficultés d’insertion et des opportunités de recrutement pour les entreprises.

Le Code des Marchés Publics, dans son article 5, incite à prendre en compte la notion de développement durable dans la définition des besoins d’un marché public.
La Clause sociale d’insertion répond à cette exigence, en permettant de conditionner l’exécution ou l’attribution d’un marché, en fonction des critères liés à l’emploi ou à la lutte contre les exclusions.
Elle permet à des personnes rencontrant des difficultés socioprofessionnelles, de saisir l’opportunité d’un marché public de travaux, de services ou de fournitures, pour s’engager dans un parcours d’insertion durable, via la mise en situation de travail professionnelle réelle en entreprises.

La clause se réfère à l’article L2111-1 du nouveau code de la Commande Publique applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019 : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

Public éligible

Sont éligibles à la clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi prioritairement les habitants des communes de Caen la mer, rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, et répondant à l’un des critères suivants :

  • Demandeur d’emploi de longue durée (statut DELD selon Pôle emploi)
  • Demandeur d’emploi de 50 ans et plus (sans considération d’ancienneté à Pôle emploi)
  • Demandeur d’emploi issu de secteurs en difficulté, en reconversion professionnelle sur un métier en tension
  • Allocataire du R.S.A. (en recherche d’emploi) ou leurs ayants droits, bénéficiaire de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation d’Insertion (AI), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l’Allocation d’Invalidité
  • Public reconnu travailleur handicapé, au sens de l’article L 5212-13 du code du Travail, orienté en milieu ordinaire et demandeur d’emploi
  • Jeune de moins de 26 ans, diplômé ou non, sorti du système scolaire ou de l’enseignement supérieur depuis au moins 3 mois, sur justificatif de l’accompagnateur en insertion, de démarches de recherche d’emploi infructueuse
  • Personne en accompagnement PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi du Pays de Caen)
  • Personne prise en charge par une Structure d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) définie à l’article l-5132-4 du code du travail
  • Personne prise en charge au sein d’un EPIDE (Etablissements Publics d’Insertion de la Défense)
  • Personne prise en charge au sein de l’E2C (Ecole de la deuxième Chance)
  • Réfugié Bénéficiaire de la Protection Internationale (BPI)

L’éligibilité d’un candidat repose sur son profil social et non sur le type de contrat.

Pourquoi une clause dans un marché ?

Tout acheteur public ou privé doit s’interroger, au moment où il définit ses besoins, sur les enjeux de développement durable (article 30 de l’ordonnance du 23 juillet 2015).
Par l’utilisation du levier de la commande publique, l’acheteur :

  • répond à son obligation de prise en compte de la dimension sociale du développement durable
  • participe à l’enjeu sociétal que représente l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi

Offre de services CALMEC

CALMEC, facilitateur de la Clause sociale d’insertion sur le territoire de la Communauté urbaine Caen la mer, assure l’animation du dispositif :

  • Aide à la décision et assistance technique auprès des donneurs d’ordre (identification des opérations et marchés pouvant intégrer la clause, calibrage et assistance dans la rédaction des pièces de marché, suivi, évaluation et bonne exécution de la clause)
  • Appui technique aux entreprise soumissionnaires et attributaires (conseil dans le choix de modalité d’exécution de la clause, aide au recrutement, suivi de la bonne exécution de la clause)
  • Gestion des parcours d’insertion des publics pendant la période clause de 24 mois à compter du 1er jour d’emploi clausé, avec l’appui du réseau SPE (Service Public de l’Emploi)

Plaquette Clause sociale

Clause sociale- Tableau de bord 1er sem 2023

Fiche d'éligibilité Clause sociale 2024

Guide sur les aspects sociaux de la CP version 2023

Consolidation nationale Clause sociale 2021-23

Fiche critères d'éligibilité

Le dispositif en 2022

La montée en puissance de la Clause sociale d’insertion et son impact sur le territoire Caen la mer,  se sont largement confirmés, année après année, que ce soit en nombre de bénéficiaires, d’entreprises impliquées, ou encore de donneurs d’ordre volontaires.

En 2022 :

  • 189 324 heures d’insertion réalisées
  • 36 donneurs d’ordre concernés, dont 11 donneurs d’ordre privés
  • 141 opérations traitées
  • 169 entreprises mobilisées et accompagnées
  • 381 bénéficiaires, dont 37 femmes
  • 36% ont moins de 26 ans ; 10% ont 50 ans ou plus
  • 48% sont de niveau 3 (anciennement niveau V)

Témoignage

« Un partenaire constructif et une opportunité pour les jeunes »

Yannick TOSUN, Prescripteur Mission locale sur la clause sociale (https://www.mlbn.fr/)

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